Conditions générales de vente

Boutique en ligne « L’atelier des chrétiens du monde » de l’association DE L’AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE (AED).

Version du 2 février 2024.

Ces conditions peuvent être amenées à être modifiées.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « les CGV ») s’appliquent à tout achat effectué (ci-après « le Client ») sur le Site Internet https://boutique.aed-france.org (ci-après le « Site ») auprès de l’Association  l’AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE, association à but non lucratif de loi 1901 déclarée le 27 mars 1965 à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, immatriculée sous le n° SIRET 785 090 507 00134, dont le siège social est situé 29 rue du Louvre – 78750 Mareil Marly, France.

Email : accueil@aed-france.org

Téléphone : 01.39.17.30.10.

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la livraison des produits commandés auprès de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE via le Site.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « Client » : désigne le cocontractant de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit en dehors de toute activité commerciale.
  • « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client auprès de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE.
  • « Compte » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client, hébergée sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son Compte sur le Site.
  • « Livraison » : désigne la mise à disposition des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
  • « Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site par l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE.
  • « Site » : désigne le Site internet de la Boutique de l’AED accessible à l’adresse suivante : https://boutique.aed-france.org/
  • « Territoire » : désigne les pays ou le site est accessible et la livraison possible.

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du Client et de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE dans le cadre de la vente de Produits. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs.

Si vous êtes un professionnel, il convient de contacter directement l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE par courriel à l’adresse suivante : accueil@aed-france.org.

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. L’acceptation des présentes Conditions Générales sur le Site se matérialise par une case qui doit être obligatoirement cochée par le Client au moment de commander les Produits sur le Site. En cliquant sur « Commander » puis en confirmant ladite Commande avant de procéder au paiement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni réserves.

Article 4. INSCRIPTION SUR LE SITE

Article 4.1. Conditions d’inscription
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.  Sur le Site, en cliquant sur « Créer mon compte », le Client sera invité à fournir une adresse électronique, puis à compléter le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que le Client puisse s’inscrire sur le Site. En cliquant sur « enregistrer », le Client validera son inscription, et sera également invité à enregistrer une adresse de livraison et un numéro de téléphone.

Le Client peut contacter le service commercial de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE à tout moment par courrier électronique, à l’adresse : accueil@aed-france.org afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

Les informations que le Client fournit à l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Le Client s’engage à communiquer à l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Article 4.2. Gestion des Identifiants
Le Client recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription. Une fois inscrit, le Client devra se rendre sur le Site et se connecter avec ses Identifiants.  Le Client pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Compte ». L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au Client d’assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion au Compte d’un Client à partir de ses Identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui-même qui en accepte la responsabilité. Tout Client qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses Identifiants devra en informer l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE dans les plus brefs délais.

Article 4.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment se désinscrire en adressant un courriel à accueil@aed-france.org. L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE procédera dans les meilleurs délais à la suppression du COMPTE et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription.

Article 5. COMMANDE DE PRODUITS

Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE et ses clients. Pour un paiement CB, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Pour toute commande, une confirmation vous sera envoyée dans les 24 h suivant votre commande.

Article 5.1. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et droits de douane éventuels à la charge du Client. Les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi) sont également toutes taxes comprises. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande à l’exception des commandes hors Union Européenne. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. Les prix des fournisseurs de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 5.2. Disponibilité des PRODUITS
L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la Fiche du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, l’ ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Article 6.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

Article 6.2. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par la poste à :

  • Service Client AED France
  • 29 rue du Louvre
  • 78750 Mareil Marly

Ou par e-mail à l’adresse suivante : accueil@aed-france.org

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 6.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison liés à la commande (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE). Les frais de livraison retours sont à la charge du client.
Ce remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE réceptionnera le Produit retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).
L’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ainsi, en cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, ce dernier devra uniquement prendre à sa charge les frais de retour des Produits.
L’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 6.4. Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :

  • AED France
  • 29 rue du Louvre
  • 78750 Mareil Marly

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Article 6.5. Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien par un autre moyen.

Article 6.6. État du bien retourné
Dans tous les cas, le Client devra retourner l’article complet (notice, accessoires…) dans son état d’origine, avec l’emballage, et la copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas acceptés.
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE et comporter notamment tous les accessoires livrés. Une copie de la facture devra être jointe au Produit retourné. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit, mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Article 6.7. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
•    Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
•    Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
•    Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
•    Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
•    Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison
•    Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Article 6.8.
FORMULAIRE DE RETRACTATION

  • (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
    •    Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
    •    Numéro de commande : ………………………………………………………………………………………….
    •    Commandé le (1)/reçu le (1) : …………………………………………………………………………………….
    •    Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………….
    •    Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………
    •    ……………………………………………………………………………………………………………………….
    •    Signature du (des) consommateur(s)
    •    (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
    •    Date
    •    _____________________
    •    (1) Rayez la mention inutile

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement

Le Client a l’obligation de payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE, c’est-à-dire par Carte bancaire via le module de paiement sécurisé e-transactions du PAYZEN.

Le Client garantit à l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. Le Client effectue ses achats en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires que transmises via le site à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (protocole SSL).
Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le Site mais sur le site sécurisé d’un établissement bancaire.

Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de paiement, le compte du Client sera débité à validation de la commande. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable sous réserve de son acceptation. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE pendant une durée de dix (10) ans. L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

L’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement en intégralité par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

ARTICLE 10. LIVRAISON

Article 10.1. Zone de livraison :
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.
L’association AIDE A L’EGLISE EN DETRESSE livre partout en France, dans les pays de l’UE, et selon une liste d’autres pays précisés dans le formulaire de livraison lors de la prise de commande en renseignant l’adresse de livraison.

Article 10.2. Délai d’expédition :
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Article 10.3. Délais & Frais de livraison :
Au cours du processus de Commande, l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de Livraison est indiqué sur le Site.

Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE. Ces droits, déclarations, démarches administratives et frais seront à la charge du Client, et ce sous son entière responsabilité.

Article 10.4. Modalités de Livraison :
Pour assurer la Livraison, l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE fait appel à La Poste, où les colis sont envoyés par lettre verte, sans suivi ni signature
Une fois le colis préparé par l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h à 72h jours ouvrés, directement dans votre boîte à lettres.

Article 10.5.Problèmes de livraison :
Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le mode de livraison, à la fin de la procédure de Commande en ligne, avant de confirmer la Commande. A défaut d’indication quant au délai de livraison, il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. L’association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits. L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE est responsable jusqu’au dépôt du Produit par le transporteur. Il appartient au Client de refuser et / ou d’effectuer toutes les démarches de réclamation auprès du transporteur pour un colis qui serait abîmé, déchiré ou ouvert même partiellement. L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE ne pourra effectuer de remboursement même partiel pour des articles qui seraient détériorés, cassés ou absents du colis. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

 

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées dans la politique de rétractation.

 

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 12.1. Garantie de conformité

L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, comme le prévoit l’Article L.217-3 du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante :

Boutique de l’AED Retour Produit- 29 rue du Louvre-78750 Mareil Marly

Article 12.2. Garantie des vices cachés

L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante :

Boutique de l’AED Retour Produit- 29 rue du Louvre-78750 Mareil Marly

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE ne contrôle pas les Sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des Sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
Ces informations peuvent également être utilisées à des fins de statistiques, d’analyses marketing et de suivi de la relation client.

L’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.
Les Clients et les Visiteurs peuvent désactiver ou modifier leurs préférences en matière de cookies.

Les données collectées par l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE sont utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les Commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters de la boutique de l’AED, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales de la Boutique de l’AED, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse accueil@aed-france.org.

 

ARTICLE 16. SERVICE CLIENTELE

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courriel accueil@aed-france.org ou par courrier :

Boutique de l’AED- 29 rue du Louvre-78750 Mareil Marly- FRANCE

 

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE. Toute personne qui édite un Site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE par écrit. Cette autorisation de l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE et engagement à les respecter.

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Le Tribunal de Commerce de Versailles est la juridiction compétente relevant du siège social de l’Association AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE. Toutefois, préalablement à tout recours au juge, le Client est invité à contacter le service réclamation de l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le Client peut recourir au service de médiation de la consommation :

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre l’ASSOCIATION AIDE À L’ÉGLISE EN DÉTRESSE et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 616-3 du Code de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur.

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Le Client peut écrire à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.